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Conditions générales de vente

Noiram, cheffe privée à domicile. Version en vigueur au [date].

Article 1. Identification et champ d’application

La prestataire, ci-après désignée « la Cheffe », est Marion Leyre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Noiram », SIRET 990 586 307 00011, Marseille, contact@chefnoiram.fr, 06 20 21 70 30.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de la Cheffe.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Cheffe, notamment les repas à domicile, prestations de cheffe à demeure, brunchs, événements privés et cours de cuisine.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avec le devis et sont réputées acceptées lors de la signature du devis ou de son acceptation écrite par e-mail, accompagnée, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Cheffe.

Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer aux missions à demeure, aux cours de cuisine et aux Clients professionnels, conformément aux articles concernés des présentes CGV.

Article 2. Prestations

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment, selon sa nature, la date, les horaires, le lieu, le nombre de convives, le menu ou le programme, ainsi que les éléments compris et non compris dans le prix.

La Cheffe s’engage à réaliser les prestations avec le soin, la compétence et le professionnalisme attendus d’un professionnel de la restauration, dans le respect des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Les goûts et préférences alimentaires relevant d’une appréciation subjective, une différence d’appréciation ou une préférence personnelle ne saurait, à elle seule, caractériser une inexécution de la prestation.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de repas à domicile, brunchs et événements comprennent notamment les échanges préparatoires relatifs au menu, les achats nécessaires, la préparation, la cuisson, le dressage, le service prévu au devis ainsi que le nettoyage et le rangement de l’espace de travail utilisé par la Cheffe.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, ne sont notamment pas compris : le service à table au-delà de la prestation prévue, le lavage de la vaisselle utilisée par les convives, le débarrassage de la salle de réception, la fourniture de boissons, de personnel de salle, de mobilier ou de décoration.

Article 3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

Le devis ne constitue pas une réservation définitive de la date. La commande devient ferme à compter de sa signature ou de son acceptation écrite par le Client et du versement de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la Cheffe reste libre d’accepter une autre demande portant sur la même date.

Toute demande de modification postérieure à l’acceptation du devis, notamment concernant le menu, le lieu, les horaires ou le nombre de convives, doit être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation de la Cheffe.

Toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le prix, la durée ou les conditions d’exécution de la prestation pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros TTC, TVA comprise au taux applicable à la prestation à la date de facturation.

Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués en euros HT et la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs éventuellement affichés sur le site internet, notamment lorsqu’ils sont présentés sous la forme « à partir de », sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Seul le devis accepté détermine le prix de la prestation.

Sauf mention contraire dans le devis, le prix comprend les éléments expressément indiqués dans celui-ci.

Certains frais peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ont été préalablement annoncés ou acceptés par le Client, notamment les ingrédients ou produits d’exception, les heures supplémentaires, les frais de déplacement, les prestations réalisées dans des conditions particulières ou toute demande supplémentaire formulée après l’acceptation du devis.

Article 5. Acompte et paiement

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci est fixé à 30 % du montant total de la prestation ou au montant indiqué sur le devis.

L’acompte est versé à titre d’acompte et non d’arrhes.

Le solde est payable selon les modalités et à l’échéance indiquées sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement, espèces dans la limite légale, chèque.

Tout paiement effectué par le Client doit correspondre au montant indiqué sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent les intérêts et pénalités applicables conformément aux dispositions légales en vigueur et, pour les Clients professionnels, aux dispositions de l’article 19.

Article 6. Obligations du Client et conditions d’exécution

Le Client s’engage à fournir à la Cheffe les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation.

À ce titre, le Client doit notamment :

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à la Cheffe.

Si le service est retardé du fait du Client ou de ses invités de plus de 45 minutes, la Cheffe ne peut garantir le résultat optimal des préparations dont la qualité dépend du moment précis du service.

Toute prolongation de la présence de la Cheffe résultant d’un retard imputable au Client peut être facturée selon le tarif indiqué au devis.

Article 7. Allergies, intolérances et régimes alimentaires

Le Client doit communiquer à la Cheffe, par écrit, au plus tard 7 jours avant la prestation, ou dès la réservation lorsque celle-ci intervient moins de 7 jours avant, toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou régime particulier concernant les convives.

Toute allergie susceptible d’entraîner une réaction grave doit être signalée explicitement comme telle.

La Cheffe adapte, dans la mesure du possible, les menus aux informations communiquées par le Client. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences résultant d’une information inexacte, incomplète ou communiquée tardivement.

Une information communiquée moins de 7 jours avant la prestation, et notamment le jour même, peut ne pas permettre une adaptation du menu ou des approvisionnements dans des conditions satisfaisantes.

Les prestations sont généralement réalisées dans une cuisine domestique ou professionnelle non exclusivement dédiée à la préparation de repas exempts d’allergènes. En conséquence, sauf engagement exprès et écrit de la Cheffe, l’absence totale de traces d’allergènes ne peut être garantie.

La liste des allergènes présents dans les plats peut être communiquée au Client sur demande.

Le Client demeure responsable de la transmission des informations relatives aux plats et aux allergènes à ses propres convives lorsqu’il organise la prestation pour des tiers.

Article 8. Matériel, équipements et dommages

8.1. Matériel de la Cheffe

La Cheffe est responsable de son propre matériel.

En cas de panne ou de défaillance de son matériel, elle met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose afin de poursuivre la prestation, notamment en adaptant les modes de cuisson, le dressage ou certains éléments du menu.

Lorsque l’adaptation permet de maintenir une prestation substantiellement équivalente, elle ne constitue pas une inexécution.

Si une partie de la prestation ne peut effectivement pas être réalisée en raison d’une défaillance du matériel de la Cheffe, le prix correspondant à la partie non exécutée est déduit ou remboursé.

8.2. Équipements mis à disposition par le Client

Le Client garantit que les équipements nécessaires à la réalisation de la prestation sont accessibles et en état de fonctionnement.

La Cheffe ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une défaillance ou d’une insuffisance des équipements mis à disposition par le Client, notamment du four, des plaques de cuisson, du réfrigérateur, de la hotte, du lave-vaisselle, de l’installation électrique ou de l’alimentation en eau.

En cas de difficulté, la Cheffe adapte la prestation dans la mesure du possible. Le prix reste dû, sous réserve de la partie de la prestation qui n’a pu être exécutée.

8.3. Casse et dommages

La Cheffe répond des dommages matériels directement causés par sa faute dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Elle est couverte à ce titre par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAIF, valable en France.

Elle ne saurait être tenue responsable de l’usure normale, des défauts préexistants ou des dommages imputables au Client, à ses invités, à ses enfants ou à ses animaux.

Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par ses invités au matériel appartenant à la Cheffe et peut être tenu d’en supporter les frais de réparation ou de remplacement.

Tout dommage doit être signalé le jour même ou au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prestation.

8.4. Objets personnels

La Cheffe ne peut être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou du vol d’objets personnels appartenant au Client ou à ses invités.

Le Client veille à mettre à l’abri les objets fragiles ou de valeur situés dans la zone d’intervention.

Article 9. Conditions météorologiques et prestations en extérieur

Les prestations de préparation et de cuisson sont réalisées dans une cuisine ou un espace permettant de garantir des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu’une partie du service est prévue en extérieur, le Client doit prévoir un espace couvert ou une solution de repli permettant de poursuivre la prestation en cas de pluie, de vent fort, de mistral, de forte chaleur ou de toute autre condition météorologique incompatible avec le bon déroulement du service.

L’absence de solution de repli ne dispense pas le Client du paiement de la prestation.

Lorsque les conditions météorologiques ou matérielles ne permettent plus d’assurer la sécurité des personnes, la sécurité alimentaire ou le bon fonctionnement des équipements, la Cheffe peut adapter le menu, modifier les modalités de service ou déplacer la prestation dans un espace approprié.

Ces adaptations de menu ou de service ne donnent lieu ni à supplément ni à remboursement.

La Cheffe peut refuser de cuisiner ou de servir dans des conditions présentant un risque pour les personnes ou pour la sécurité alimentaire.

Les conditions météorologiques ordinaires ne constituent pas un cas de force majeure.

Lorsque les conditions répondent aux critères de force majeure définis à l’article 14, les dispositions de cet article s’appliquent.

Article 10. Produits et menus

La Cheffe privilégie les produits de saison et sélectionne les produits nécessaires à la réalisation des menus convenus.

Les menus présentés sur le site internet, les photographies et les exemples de prestations sont non contractuels.

Lorsqu’un produit prévu au menu est indisponible, de qualité insuffisante ou ne peut raisonnablement être utilisé au moment des achats, la Cheffe peut le remplacer par un produit de qualité et de nature équivalentes, dans le respect de l’esprit du menu convenu.

Lorsque ce remplacement entraîne une modification substantielle de la prestation, la Cheffe en informe le Client dans la mesure du possible.

Article 11. Hygiène, conservation et nettoyage

La Cheffe exerce son activité dans le respect des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

À l’issue du service, les éventuels aliments ou préparations laissés au Client sont placés sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

Le Client est responsable de leur conservation, de leur manipulation et de leur consommation après le départ de la Cheffe.

La Cheffe ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une conservation, d’une manipulation ou d’une consommation des aliments après la fin de la prestation.

La Cheffe laisse propre et rangé l’espace de travail qu’elle a utilisé.

Sauf mention contraire dans le devis, le lavage de la vaisselle utilisée par les convives et le débarrassage de la salle de réception ne sont pas compris dans la prestation.

Article 12. Modification ou annulation par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à la Cheffe, notamment par e-mail. La date de réception de la demande fait foi.

Compte tenu de la réservation d’une date, des achats éventuellement engagés, du temps de préparation et de l’impossibilité de proposer la date à un autre Client, les conditions suivantes s’appliquent :

Le Client peut demander le report de la prestation, sans frais, jusqu’à 14 jours avant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités de la Cheffe.

Lorsqu’un report est accepté, les conditions tarifaires initialement convenues restent applicables, sous réserve d’une modification substantielle de la prestation ou de la date.

Le nombre de convives confirmé conformément à l’article 6 sert de base à la facturation. Toute réduction communiquée après la date limite de confirmation n’entraîne pas de diminution du prix. Toute augmentation du nombre de convives est soumise à l’accord préalable de la Cheffe et à ses possibilités matérielles et organisationnelles.

Article 13. Empêchement de la Cheffe

En cas d’empêchement empêchant la Cheffe d’assurer la prestation, celle-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, la Cheffe peut proposer un report de la prestation ou une solution de remplacement adaptée.

Si aucune solution acceptable n’est trouvée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.

Lorsque l’empêchement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 14, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Dans les autres situations, les règles légales applicables s’appliquent.

Article 14. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales : une catastrophe naturelle, un incendie, une vigilance météorologique rouge, une interdiction ou restriction administrative, un blocage généralisé des transports empêchant l’accès au lieu de prestation, une coupure générale d’électricité ou d’eau, ainsi qu’une maladie ou un accident grave et soudain de la Cheffe empêchant la réalisation de la prestation.

Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure : le mauvais temps ordinaire, la panne du matériel de la Cheffe ou du Client, l’absence ou le retard des convives, le changement d’avis du Client ou une difficulté d’approvisionnement ordinaire.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’exécution de la prestation est temporairement impossible, les parties recherchent en priorité une solution de report.

À défaut d’accord ou lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont alors remboursées au prorata de la prestation non exécutée.

Article 15. Responsabilité

La Cheffe est responsable des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de la prestation, dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultants notamment :

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Cheffe est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, hors dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, sauf dispositions légales impératives contraires.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.

Article 16. Réclamations

Toute difficulté concernant le déroulement de la prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée à la Cheffe pendant son intervention afin de lui permettre d’y remédier immédiatement.

Toute réclamation doit ensuite être adressée par écrit à contact@chefnoiram.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation, en précisant les faits concernés et, lorsque cela est utile, en joignant tout élément permettant leur examen.

La Cheffe s’engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai de 15 jours.

Article 17. Missions à demeure

Les missions à demeure faisant intervenir la Cheffe pendant plusieurs jours font l’objet d’un devis détaillé précisant notamment les dates, le nombre de jours, le nombre de repas, le nombre de convives, le lieu, les horaires indicatifs et les menus prévus.

Temps de travail

La durée de présence et les horaires de travail sont définis dans le devis.

La Cheffe travaille au maximum 11 heures par jour, courses et préparation comprises, sauf accord spécifique prévu au devis.

Pour les missions de 6 jours consécutifs ou plus, un jour de repos par semaine est prévu.

Toute heure ou intervention supplémentaire demandée par le Client peut être facturée selon le tarif indiqué au devis.

Hébergement

Lorsque la mission nécessite que la Cheffe séjourne sur place ou à proximité, le Client met à sa disposition, à ses frais, un hébergement individuel adapté, disposant notamment de sanitaires et d’une literie appropriée.

Les modalités relatives aux repas de la Cheffe ou à leur prise en charge sont précisées dans le devis.

Déplacements

Les frais de transport nécessaires à la mission sont à la charge du Client selon les modalités prévues dans le devis.

Courses

Les courses sont avancées par la Cheffe et remboursées par le Client sur présentation des justificatifs, ou incluses au forfait selon les modalités prévues au devis.

Paiement

Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis.

Le solde est réglé selon l’échéancier indiqué au devis : à réception de la facture à l’issue de la mission.

Annulation

Pour les missions à demeure, le barème suivant remplace celui de l’article 12 :

Mission à l’étranger

Pour une mission réalisée à l’étranger, le Client s’assure que les conditions administratives, sanitaires et matérielles permettent la venue de la Cheffe.

Les éventuels frais, formalités ou dépenses supplémentaires sont précisés dans le devis.

Article 18. Cours de cuisine

Les cours de cuisine font l’objet d’un devis précisant leur durée, leur contenu et le nombre maximal de participants.

Le cours dure environ 2 h 30 et peut accueillir jusqu’à 12 participants, sauf indication contraire.

Les ingrédients et le matériel nécessaires sont fournis par la Cheffe lorsque cela est prévu dans le devis.

Le Client met à disposition un espace de travail et une cuisine adaptés au nombre de participants.

Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité données par la Cheffe, notamment concernant l’utilisation des couteaux, appareils de cuisson et autres équipements.

Les participants mineurs restent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne.

La Cheffe ne saurait être tenue responsable d’un accident résultant du non-respect des consignes de sécurité ou d’une utilisation inappropriée du matériel.

Les préparations éventuellement emportées par les participants sont placées sous leur responsabilité dès leur remise et doivent être conservées et transportées dans des conditions adaptées.

Article 19. Clients professionnels

Le présent article s’applique lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Les conditions de règlement sont celles indiquées sur le devis et la facture. Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Les dispositions relatives à la responsabilité prévues à l’article 15 s’appliquent aux Clients professionnels dans les limites autorisées par la loi.

Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence du tribunal de Marseille, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 20. Droit de rétractation

Les prestations de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Le Client consommateur reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant la signature du devis.

Cette information figure également sur le devis.

Article 21. Propriété intellectuelle et photographies

Les recettes, menus, textes, photographies, visuels et contenus créés par la Cheffe dans le cadre de son activité restent sa propriété et ne peuvent être reproduits, commercialisés ou diffusés à des fins commerciales sans son autorisation écrite préalable.

La Cheffe peut photographier les plats réalisés dans le cadre de ses prestations afin de constituer son portfolio professionnel ou de communiquer sur son activité, sous réserve de ne pas photographier ou diffuser l’image identifiable des convives sans leur accord.

La Cheffe veille également à ne pas diffuser de photographies permettant d’identifier le lieu de la prestation sans l’accord du Client lorsque cette identification est susceptible de porter atteinte à sa vie privée.

Le Client peut s’opposer par écrit à la prise ou à l’utilisation de photographies réalisées dans le cadre de la prestation.

Article 22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Les finalités, durées de conservation, destinataires des données et droits des personnes concernées sont précisés dans cette Politique de confidentialité.

Article 23. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Cheffe et en l’absence de réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Cheffe.

Les conditions de saisine et les coordonnées actualisées du médiateur sont communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.

Article 24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le Client et la Cheffe s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence prévues à l’article 19 s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives.

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les échanges électroniques, devis, factures, e-mails, validations et signatures électroniques peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve conformément aux dispositions légales applicables.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client